Démarches administratives

Le recensement militaire à 16 ans

Tous les français, filles et garçons, doivent se faire recenser dès l'âge de 16 ans et avant la fin du 3ème mois suivant. Pour cela, ils se présentent à la mairie de leur domicile, avec leur carte d'identité et le livret de famille de leurs parents.

A cette occasion, une attestation de recensement est remise. Elle servira pour l'inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (attention : toujours conserver l'original, ne transmettre que des copies).Un recensement tardif, c'est une convocation tardive à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), une non inscription automatiques sur les listes électorales.


Inscription sur la liste électorale

Il est possible de s'inscrire toute l'année en mairie. Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin.
Un citoyen de l'Union Européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français.

Procédure :

La demande d'inscription se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 12669 (disponible en mairie ou téléchargeable sur le site www.service-public.fr). Il doit être accompagné des pièces suivantes

- justificatif d'identité (carte nationale d'identité/passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans)

- justificatif de domicile (ex : facture de moins de 3 mois à votre nom)

Les demandes d'inscription complètes peuvent être déposées :

- par internet via la téléprocédure en accès sur www.service-public.fr

- en personne à la mairie par les intéressés

Une carte électorale est adressée à l'électeur nouvellement inscrit avant un prochain scrutin. En année de refonte électorale, tous les électeurs inscrits sur les listes électorales reçoivent une nouvelle carte.

Si vous n'avez pas reçu de carte électorale, la mairie peut vous remettre une attestation d'inscription. L'absence de carte électorale n'empêche pas le vote.

Changement d'adresse de l'électeur à l'intérieur de la commune :

Il suffit de vous rendre en mairie muni de votre nouveau justificatif de domicile et d'une pièce d'identité afin que la liste électorale soit mise à jour.


Titres d'identité et de voyage

Depuis le 1er décembre 2016, la délivrance des Cartes Nationales d'Identité suit la même procédure de traitement que celle des passeports. Vous pouvez ainsi déposer vos demandes de titres dans n'importe quelle commune équipée (34 mairies en Ille-et-Vilaine). Attention : les communes les plus proches (Dol-de-Bretagne, Cancale, Combourg, Dinard, Saint-Malo) reçoivent uniquement sur rendez-vous.

Pour gagner du temps lors du dépôt de la demande, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible sur le site ants.gouv.fr (après création d'un compte personnel ou connexion à son compte personnel). Un numéro de pré-demande vous est alors attribué et permet à l'agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne. Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en mairie. Cette pré-demande en ligne qui concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, remplace alors le dossier papier.

La liste des pièces à fournir est consultable sur le site www.service-public.fr et varie selon votre situation. Le site timbres.impots.gouv.fr vous permet d'acheter les timbres fiscaux pour un renouvellement de carte nationale d'identité perdue ou volée et lors d'une première demande ou un renouvellement de passeport.

Attention : selon l'affluence des demandes, les délais d'obtention de rendez-vous en mairie ainsi que les délais d'instruction en Préfecture peuvent varier. La Préfecture conseille de vérifier ses titres d'identité et de les renouveler, au minimum 3 mois avant un départ, notamment à l'approche des examens ou des congés d'été.

Informations complémentaires

La présence de tout demandeur adulte est obligatoire pour le dépôt du dossier et le retrait du titre. La présence du mineur, accompagné par la personne exerçant l'autorité parentale, est obligatoire lors du dépôt de la demande.

La délivrance et le renouvellement de la carte nationale d'identité sont gratuits sauf en cas de non-présentation du titre (perte ou vol). Dans ce cas, un timbre fiscal de 25 € est demandé.

Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d'identité (CNI) est valable 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs. Cet allongement de 5 ans concernent également les CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (prolongation automatique sans démarche particulière). Attention : pour un voyage à l'étranger, il est conseillé de privilégier un passeport valide ou de faire renouveler votre CNI si la date de validité inscrite est dépassée.


Etat civil

Reconnaissance d'un enfant né ou à naître (couple non marié)

Se rendre en mairie avec les documents suivants :

- pièce d'identité du ou des parents

- justificatif de domicile de moins de 3 mois

Mariage

Dossier à retirer en mairie du domicile des futurs époux ou de leurs parents au minimum 2 mois avant la célébration (6 mois si l'un des futurs d'époux n'a pas la nationalité française).

Ce dossier complet est à déposer au minimum 1 mois avant la célébration.

Demande de duplicata du livret de famille

Formulaire à compléter à la mairie de son domicile.

Demande d'actes d'état-civil

S'adresser à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en justifiant de son identité.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

L'enregistrement, la modification et la dissolution d'un PACS sont désormais possibles à la mairie de résidence commune des futurs partenaires.

La liste des pièces est disponible sur le site www.service-public.fr ; elles peuvent être déposées en mairie aux heures d'ouverture au public. une fois le dossier complet, la commune de Baguer-Morvan procède à l'enregistrement du PACS sur rendez-vous.

Pour toute modification ou dissolution de votre PACS, seul l'officier de l'état civil ou le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de PACS est compétent pour enregistrer la convention modificative.


Légalisation de signature

Le demandeur doit se présenter en personne en mairie avec sa pièce d'identité. Attention : les documents doivent être signés devant l'élu (il est donc recommandé de téléphoner avant votre passage afin de vérifier qu'un élu est disponible).


Automobile

Depuis le 6 novembre 2017, les guichets d'accueil des préfectures et sous-préfectures dédiés aux demandes de délivrance des certificats d'immatriculation (cartes grises) et des permis de conduire sont définitivement fermés. Désormais, ces titres sont accessibles grâce aux procédures dématérialisées, via internet sur le site ants.gouv.fr, après connexion à son compte personnel (ou création d'un compte).

Les démarches liées aux certificats d'immatriculation peuvent également être effectuées, pour le compte des usagers, par les professionnels de l'automobile agréés par l'administration. Les auto-écoles peuvent également effectuer la demande de délivrance du permis de conduire pour le compte de leurs élèves.

Accès rapide
Informations générales
Adresse

Mairie de Baguer-Morvan
1 rue du Commandant Lecossois
35120 Baguer-Morvan

02 99 48 09 01

Horaires
Matin Après-midi
Lundi 8h30-12h15
Mardi 8h30-12h15 14h-17h*
Mercredi 8h30-12h15
Jeudi 8h30-12h15
Vendredi 8h30-12h15 14h-17h*
Samedi 9h-12h**
* hors vacances scolaires
** Le 1er samedi du mois (Septembre à Juin)